Loi1881.fr

Quelle loi pour la diffamation ?

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

La loi qui définit ce qu'est la diffamation est l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et son alinéa 1 :
"Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés."

Les conditions pour qu'il y ait diffamation :
- un propos qui n'est pas confidentiel, si quelqu'un vous envoie un sms, un email et que vous êtes le seul destinataire, alors il n'y a pas perte du caractère confidentiel
- un fait précis qui peut faire l'objet d'un débat et d'une offre de preuves
- un fait qui concerne une personne physique ou morale, et non des produits, services ou prestations
- un fait qui porte atteinte à l'honneur, soit car il est répréhensible, soit car il est contraire à la morale
- un fait dont l'auteur du propos ne peut pas prouver sa réalité
- une allégation faite de mauvaise foi, c'est à la personne qui a tenu le propos de prouver qu'elle était de bonne foi

Des exemples : ténébreuse gestion des redevances comporte bien un fait précis, la considération professionnelle est aussi protégée, la cour d'appel ne trouve pas de fait précis mais la cour de cassation si, la personne visée n'est pas identifiable avec certitude, accusation d'escroquerie de bonne foi, manquer de courage est un fait précis, "protecteur des intérêts fiscaux du lobby pétrolier" ne porte pas atteinte à l'honneur, attachée de presse occulte est bien un abus du droit de critique, collaborer avec les khmers rouges atteinte à l'honneur ?, "ruiné, abandonné, on le laisse crever dans l'oubli" ne porte pas atteinte à la réputation, accusation de dopage d'une écurie, "association de malfaiteurs" comprend un fait précis., "mouvement totalitaire destructeur" de bonne foi, critique de la profession des éleveurs, critique d'un établissement de formation par des syndicalistes, accusation d'attouchements et bonne foi, témoin actif d'un incendie, critique de l'Olympique Lyonnais, vrai et dangereux révisionniste, "le candidat sans doute le plus corrompu de tous", personnes nom nommées mais reconnaissables par les proches, des centaines de nos frères abattus par les forces de police, manque la date des faits, "pratiques commerciales douteuses", "manque de sécurité".

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