Loi1881.fr

Diffamation, personnes non nommées mais reconnaissables par les proches

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 30 mai 2007 :
"Attendu que, sur le seul appel des parties civiles, l'arrêt attaqué retient que l'interview figure au coté de l'article d'un journaliste dans lequel, la brigade financière est citée ; que les juges ajoutent que les policiers directement chargés de l'enquête étaient nécessairement identifiables par les personnes appelées à connaître de ce dossier au tribunal de grande instance de Paris et qu'ils l'étaient aussi dans leur proche environnement professionnel ainsi que cela résulte de sept attestations et de la réaction du président de l'association de la brigade financière qui a adressé des lettres de protestation au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris et au procureur général de Paris ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'en effet, il appartient au juge du fond d'identifier d'après les circonstances de la cause, la personne diffamée ou injuriée, et que cette appréciation est souveraine, lorsque, comme en l'espèce, elle repose sur des éléments extrinsèques aux propos incriminés ;"

Il n'est pas nécessaire d'être nommé pour pouvoir être diffamé, il n'est pas non plus nécessaire que tout le monde puisse identifier la personne visée, il suffit que l'entourage de la personne visée reconnaisse la personne visée pour qu'il puisse y avoir diffamation ou injure.

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