Loi1881.fr

Accusation d'escroquerie de bonne foi

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Le propos litigieux :
"je prends publiquement la responsabilité de dire que c'est une escroquerie et j'en ai la preuve parmi les patients que j'ai pu suivre et qui ont subi le traitement"

L'arrêt de la cour de cassation du 17 mars 1993 :
"Mais attendu qu'après avoir retenu que M. X... fabrique dans ses laboratoires privés des médicaments dont il refuse d'indiquer la composition et dont il prescrit l'utilisation à des malades atteints du sida en vue de leur guérison, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce que M. Y..., mondialement connu pour ses travaux de recherche scientifique et médicale, a voulu attirer l'attention des téléspectateurs et des personnes atteintes du sida sur le danger d'un traitement thérapeutique dont, contrairement à toutes les règles, la composition était tenue secrète et dont l'efficacité n'était pas établie ; que l'arrêt ajoute que M. Y... a voulu mettre le public en garde contre le danger que pouvait présenter pour des malades l'interruption des thérapeutiques dispensées par des médecins, dans l'espérance chimérique d'une guérison, et que la véhémence des propos s'explique aussi par le fait que le traitement mis au point par M. X... n'était pas gratuit 

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, sans renverser la charge de la preuve, a pu déduire que M. Y... avait fait la preuve de sa bonne foi"

Dire que quelqu'un a commis une escroquerie n'aboutit donc pas forcément à une condamnation pénale pour diffamation publique.

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