Loi1881.fr

protecteur des intérêts du lobby pétrolier pas diffamatoire

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 01 décembre 1998 :
Le propos publié dans le journal Le Monde et jugé diffamatoire par un député : "protecteur des intérêts fiscaux du lobby pétrolier"

"Mais attendu qu'en considérant ainsi que les propos incriminés portaient atteinte à l'honneur et à la considération de Gilbert Y..., alors que, dans le contexte de l'article, l'expression " protecteur des intérêts fiscaux du lobby pétrolier " avait pour objet de rappeler les choix politiques de ce député, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision ;"

La cour d'appel avait jugé que ce propos porte atteinte à l'honneur, pas la cour de cassation.

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