Loi1881.fr

pratiques commerciales douteuses, un simple jugement de valeur

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 24 mai 2016 :
"Attendu que, pour confirmer les dispositions civiles du jugement entrepris, après analyse du texte litigieux et de chacun des six extraits visés dans l'acte de poursuite, l'arrêt retient que, même si les critiques émises par l'auteur de l'article au sujet des prestations fournies par l'entreprise de M. X... , qualifiées, notamment, de " pratiques commerciales douteuses ", " flirtant avec les limites de l'honnêteté ", cherchant à " alléger le porte-monnaie de leurs semblables " ou à " berner " des gens " en situation de précarité psychologique ", avaient pu blesser la partie civile, aucune n'imputait à celle-ci de faits précis portant atteinte à son honneur et à sa considération, les propos de M. Y... se limitant à des jugements de valeur et demeurant dans les limites admissibles de la liberté d'expression ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;"

Simple critique ou diffamation, pas toujours évident de faire le distingo. Ici, la cour de cassation a considéré que les critiques n'étaient pas assez précises pour être diffamatoires, et c'est une bonne chose pour la liberté d'expression qui comprend le droit de critique.

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