Loi1881.fr

Accusation d'être un politicien corrompu et fait précis

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Le propos litigieux : "Et le candidat sans doute le plus corrompu de tous, c'était Jean-Marie Le Y..." tenu par un politique envers un autre politique.

Arrêt de la cour de cassation du 4 avril 2006 :
"Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les faits allégués n'étaient pas suffisamment précis pour être l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire en a exactement déduit qu'ils ne constituaient pas une diffamation et, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;"

Fait précis ou pas fait précis dans l'accusation d'être corrompu ? Pas de fait précis selon la cour de cassation.

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