Loi1881.fr

Accusation de dopage d'une écurie, diffamatoire

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Une partie du propos litigieux : "une affirmation qui confirme que les petites écuries, comme éventuellement celle de Val Rouge (voir autre encadré), ne sont pas les seules à se faire prendre."

Arrêt de la cour de cassation du 24 octobre 2002 :
"Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ;
...
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article faisait état de trente-sept cas positifs recensés en 1996 dont certains n'étaient "ni confirmés ni jugés à ce jour", et laissait entendre que la "petite écurie" de Val Rouge s'était "éventuellement" fait "prendre" par le contrôle antidopage, de sorte que le propriétaire du cheval était visé par l'imputation de dopage, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des propos incriminés, et violé les textes susvisés ;
...
Attendu que la prescription de trois mois édictée par l'article 65 de ladite loi ayant été acquise avant l'introduction de l'instance, la Cour de Cassation se trouve en mesure de mettre fin au litige ;"

L'écurie a reproché à un journal d'avoir sous-entendue qu'elle a dopé un cheval. Elle a fondé son action sur l'article 1382 du code civil. Même si la cour de cassation n'a pas rappelé le principe que les abus de liberté d'expression prévus par la loi de 1881 ne peuvent pas être poursuivis sur la base de l'article 1240 du code civil, c'est bien ce principe qu'elle a appliqué pour dire que la prescription de 3 mois est acquise.

Commentaires

Bientôt le premier commentaire ?


Email Votre pseudo :

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts. En savoir plus.