Loi1881.fr

Ténébreuse gestion comporte bien un fait précis

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

La cour de cassation, dans son arrêt du 23 novembre 1993 a eu à juger de cette phrase, publié dans un quotidien :

"Et par laisser planer le doute sur la " ténébreuse " gestion des redevances par le premier adjoint..." ;

La position de la cour d'appel :

"Attendu que pour débouter la partie civile de son action, la cour d'appel énonce que des attributions en matière de finances locales peuvent incomber au premier adjoint d'un maire ; que le mot " dîme " correspond en l'espèce à l'emploi d'un vocable imagé signifiant redevance ; que l'article ne comporte aucune mention susceptible de caractériser une insinuation de prélèvements ou de recouvrements indus ou encore d'appropriation de fonds publics ; que le simple fait d'énoncer que le premier adjoint d'un maire est " responsable du prélèvement de dîmes " ne porte donc aucunement atteinte à son honneur ou à sa considération ; que l'expression " ténébreuse gestion ", aussi désobligeante soit-elle, ne constitue qu'une imputation imprécise qui, en l'absence de tout élément d'appréciation circonstancié, ne peut être interprétée comme étant une accusation de malversation ;"

 

Celle de la cour de cassation :

"Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que les allégations contenues dans la seconde phase retenue dans la prévention ne sont ni vagues ni générales, mais se rattachent à des faits d'indélicatesse ou d'improbité que laisse supposer le doute planant sur une gestion qualifiée de ténébreuse, ce dernier terme étant de surcroît placé entre guillemets, l'arrêt attaqué en refusant de reconnaître un caractère diffamatoire à l'article de presse incriminé, a méconnu les textes de loi visés au moyen ;"

Déterminer si un fait est assez précis pour faire l'objet d'un débat, et donc être diffamatoire, peut parfois être compliqué, cette affaire montre la position de la cour de cassation.

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