Loi1881.fr

Diffamation : il faut être sur de la personne visée par les propos

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 9 novembre 1993 :
"Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'écrit incriminé mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que ledit écrit n'a nullement dénoncé Jacqueline Z... comme étant l'auteur des faits imputés, la désignation qui y est faite étant trop vague et trop implicite ;"

Il n'est pas nécessaire que la personne dont on allègue qu'elle a commis certains faits, soit cité par son nom et prénom, mais il faut que les éléments permettant de l'identifier soient suffisament précis pour qu'il n'y ai pas de doute au final sur la personne diffamée.

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