Loi1881.fr

attachée de presse occulte, abus du droit de critique ?

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Le propos litigieux : "Madame A..., cette attachée de presse occulte de M. B...., en donnait dès le 28 septembre, l'approche et la finalité." Madame A est journaliste, Mme B ministre.

1ère cour d'appel, c'est diffamatoire, cassation, 2ème cour d'appel qui se rebelle, c'est diffamatoire, l'assemblée plénière de la cour de cassation rend un arrêt le 25 février 2000 :
"Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'écrit litigieux comportait l'imputation du fait précis d'avoir agi en porte-parole du ministre, et que cette imputation portait atteinte à la considération professionnelle de Mme A..., le journaliste ayant l'obligation déontologique d'informer le public en toute indépendance et objectivité, le qualificatif d' "occulte" insinuant en outre que Mme A.... trompait ses lecteurs sur son indépendance ; qu'ainsi, la cour d'appel a pu décider que cet écrit était diffamatoire, et constituait un abus du libre droit de critique ;"

Arrêt de la cour de cassation du 13 novembre 1992 :
"Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser une diffamation, alors que les propos exprimés sous forme ironique n'excédaient pas la limite du libre droit de la critique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

Cela montre la difficulté à juger de la diffamation. Même la chambre civile de la cour de cassation s'est faite déjugée par l'assemblée plénière de la cour de cassation.

Commentaires

Bientôt le premier commentaire ?


Email Votre pseudo :

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts. En savoir plus.