Loi1881.fr

La critique d'une profession n'est pas diffamatoire

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Le texte litigieux : "Le summum : le veau qui naît le soir, une dizaine de piqûres dans la nuit, au matin il prend le camion, pendant le transport il grossit de 30 % une dernière piqûre dans la file d'attente à l'abattoir pour le fortifier, et il est découpé dans l'après-midi"

Arrêt de la cour de cassation du 16 septembre 2003 :
"Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu qu'il appartient à la Cour de Cassation de contrôler si les écrits ou discours poursuivis présentent les éléments légaux des délits de diffamation ou injures publiques tels qu'ils sont définis par la loi qui les réprime ;

Attendu que, selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est constituée par un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne visée ;
...
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les faits relatés, fussent-ils inexacts, n'atteignent qu'une profession considérée dans son ensemble et ne mettent en cause aucune personne physique ou morale déterminée, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;"

L'article 32 qui a changé depuis cet arrêt comprend à ce jour :
"La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap."

Une profession n'est pas un particulier, n'est pas concernée par ces alinéas, donc aucune diffamation ne peut être relevée pour un propos qui critique une profession.

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