Loi1881.fr

Considération professionnelle, considération morale, même combat

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 12 octobre 1993 :

Le texte litigieux :
"le conseil municipal : se félicite du bon fonctionnement de la majorité des services de l'hôpital de B... ; regrette que le service orthopédique ternisse la bonne image de marque du centre hospitalier ; demande aux pouvoirs publics de prendre en compte les nombreuses délibérations de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, organe délibérant, rejetant la nomination du docteur A... sur le poste de chirurgien orthopédiste; attire l'attention sur l'absolue nécessité de transformer les lits de chirurgie orthopédique en lits de chirurgie générale avec un seul chef de service assisté d'une chirurgie polyvalente hospitalière et cela à compter du 1er janvier 1990 pour la sauvegarde de l'hôpital public".

La position de la cour de cassation :

"Que, d'autre part, la considération professionnelle est protégée par ce texte au même titre que la considération morale ;" par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définissant la diffamation.

Est-ce cette position de la cour de cassation serait toujours la même après 2016, car elle me semble bien extrême, et je n'ai pas lu de décision équivalente récente. Voir dans ce sens les conséquences de l'article 10 de la CEDH.

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