Loi1881.fr

association de malfaiteurs comporte un fait précis

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Le propos litigieux : "Pour moi, une secte c'est une association de malfaiteurs, une religion c'est quand même un mode de pensée"

Arrêt de la cour de cassation du 14 mars 2002 :
"Attendu qu'il résulte de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ;
...
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assimilation de l'ACTJF à une association de malfaiteurs était susceptible de preuve et d'un débat contradictoire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des propos incriminés, et violé les textes susvisés ;"

Pour la cour d'appel "association de malfaiteurs" sont des "propos généraux s'inscrivant dans un contexte de critique des sectes". Pour la cour de cassation, il y a un fait précis.

 

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