Loi1881.fr

nos frères abattus par les forces de police, diffamation ?

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Le propos poursuivi (texte du groupe de rap la Rumeur) :

" Les rapports du ministre de l'intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu'aucun des assassins n'ait été inquiété " ;

" La justice pour les jeunes assassinés par la police disparaît sous le colosse slogan médiatique " Touche pas à mon pote " ;

" La réalité est que vivre aujourd'hui dans nos quartiers, c'est avoir plus de chance de vivre des situations d'abandon économique, de fragilisation psychologique, de discrimination à l'embauche, de précarité du logement, d'humiliations policières régulières " ;

Arrêt de la cour de cassation (assemblée plénière) du 25 juin 2010 :
"Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les écrits incriminés n'imputaient aucun fait précis, de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ces écrits, s'ils revêtaient un caractère injurieux, ne constituaient pas le délit de diffamation envers une administration publique ;"

La cour de cassation dit que les paroles sont bien illégales. Mais elles ne comportent pas un fait précis, donc ne sont pas diffamatoires. Le juge, en matière de presse, ne peut pas requalifier donc il ne peut pas examiner si ces propos sont une injure et condamner le rappeur. Il ne peut que constater que l'action a été lancée sur un fondement juridique non valable donc qu'elle est nulle.

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