Loi1881.fr

Libre critique ou diffamation à propos de l'OL

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Les propos jugés : "je ne cautionnerai pas une entreprise financière qui mène tout droit à la banqueroute, difficile de ne pas constater la fragilité de cette entreprise sur le plan économique" et avec les développements qui suivent où il est fait état de "magie comptable", "la société anonyme Olympique lyonnais s'est accaparé les actifs professionnels de l'association OL et une chose est sûre c'est qu'un ancien membre de l'association OL qui se sentirait lésé pourrait très bien ... engager une procédure judiciaire pour abus de confiance", issus de Lyon Mag.

Arrêt de la cour de cassation du 29 novembre 2005 :
"Qu'en statuant ainsi, alors que ces allégations, qui ne dépassaient pas l'exercice du droit de libre critique, reposaient sur des éléments comptables justifiés, résultat d'une enquête sérieuse s'inscrivant dans le cadre légitime d'information du public par le journaliste et n'avaient donc pas de caractère diffamatoire dans le contexte dans lequel elles étaient énoncées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

Le droit d'informer permet à un journaliste, à certaines conditions, de critiquer une entreprise.

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