Loi1881.fr

partisan des Khmers rouges, atteinte à l'honneur ?

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 16 octobre 2001 :
"Attendu qu'il appartient à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si, dans les propos retenus dans la prévention, se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique tels qu'ils sont définis par les articles 29 et 32 de la loi précitée ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Sam Y... a fait citer directement devant le tribunal correctionnel, Ignacio X..., directeur de publication du journal Le Monde diplomatique ainsi que la société civilement responsable, du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison de la publication d'un article " des Khmers rouges encombrants et convoités " ;
...

Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que l'imputation faite à la partie civile d'avoir collaboré avec les Khmers rouges, dans des instances visant à la réconciliation nationale au Cambodge, ne portait pas atteinte à son honneur ou à sa considération, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;"

Une illustration de la difficulté à juger de l'atteinte à l'honneur ou non d'un propos. La cour d'appel dit que cela porte atteinte à la considération, la cour de cassation non.

 

 

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