Loi1881.fr

Faits pas totalement circonscrits, diffamation quand même

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Le propos litigieux : "... Il y a le ni des agriculteurs et des riverains qui n'ont le tort que de ne représenter qu'eux et de ne pas reverser assez de subsides à la communauté des communes et au département, et il y a le ni d'un entrepreneur véreux qui n'a pas hésité à prendre ses salariés comme bouclier humain pendant deux ans et demi "

La cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas de fait précis dans l'expression "entrepreneur véreux" et pas non plus dans la partie "prendre ses salariés comme bouclier humain pendant deux ans et demi".

Arrêt de la cour de cassation du 9 février 2016 :
"Vu l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que, selon ce texte, constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne à laquelle ce fait est imputé ;
...
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le propos incriminé impute à la société Aprochim d'ignorer les lois et règlements en matière sanitaire et environnementale, et de mettre ainsi en danger la santé de ses personnels, et que cette allégation vise un fait précis et déterminé qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;"

L'accusation, pas assez précise pour la cour d'appel, l'est pour la cour de cassation. Le fait que la période où les faits se sont déroulés n'est pas précisée, ne suffit pas pour que cela ne soit pas de la diffamation mais une injure.

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