L'exception de prescription est d'ordre public et peut être proposée à tout moment

Arrêt de la cour de cassation du 14 octobre 2014 :

"Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ;

Attendu que la prescription de l'action publique, qui constitue une exception péremptoire et d'ordre public, peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation sous la seule condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour lui permettre d'en apprécier la valeur ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X...a été cité devant le tribunal correctionnel par exploit du 14 mai 2010 pour avoir, le 10 février 2010, diffamé publiquement M. Hafid Y...en violation des articles 29, alinéa premier, et 32, alinéa premier, de la loi du 29 juillet 1881 ;

Qu'ainsi, plus de trois mois s'étant écoulés depuis la date à laquelle les faits ont été commis lorsque l'acte initial de poursuite est intervenue, la prescription de l'action publique et de l'action civile était acquise ;

D'où il suit que la cassation est encourue tant sur l'action publique que sur l'action civile ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;"

D'ordre public, cela veux dire que le juge doit le vérifier et le relever d'office en permettant aux parties de donner leur avis. Cela veux aussi dire que l'on peut se défendre en utilisant ce moyen, même s'il n'a pas était utilisé en 1ère instance ou en appel, ce qui n'est pas le cas pour les arguments qui ne sont pas d'ordre public.

Les faits étant prescrits, cela ne sert plus à rien que l'affaire soit rejugée par une cour d'appel donc la cour de cassation a tranché définitivement le litige.

Commentaires

Bientôt le premier commentaire ?