Le réquisitoire peut pallier à la plainte défaillante selon l'article 50

Arrêt de la cour de cassation du 30 septembre 2003 :
"Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu qu'en matière de presse, une plainte incomplète ou irrégulière peut être validée par le réquisitoire introductif lorsqu'il est conforme aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et qu'il est intervenu dans le délai de la prescription que la plainte entachée de nullité n'a pas interrompu ;
...

Mais attendu que, si le réquisitoire du 21 mars 2001, pris plus de trois mois après la parution, le 2 décembre 2000 de la revue contenant les propos incriminés, n'a pu réparer les erreurs de la plainte du 12 février 2000, il n'en va pas de même du réquisitoire introductif du 4 décembre 2000 qui, ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, est intervenu dans le délai de la prescription, articule les propos diffamatoires, les qualifie et vise les textes applicables ;

D'où il suit qu'en prononçant la nullité des poursuites de ce dernier chef, alors que le réquisitoire introductif du 4 décembre 2000 avait pallié les insuffisances de la plainte du 10 novembre 2000, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;"

Suite à une plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction demande à ce que la partie civile paye une consignation, ensuite, le dossier est soumis au procureur de la république qui doit prendre un réquisitoire introductif. En matière de diffamation, la plainte doit respecter les exigences de l'article 50. Une plainte qui ne respecte pas ces exigences et nulle, et de ce fait, n'interrompt pas la prescription de 3 mois. Si aucun réquisitoire du procureur n'est pris dans les 3 mois après la date de la tenue des propos litigieux, alors c'est fini. Mais cela continue si le réquisitoire introductif est pris à temps et qu'il respecte les exigences de l'article 50.

Commentaires

Bientôt le premier commentaire ?