Les formalités de l'article 55 sont d'ordre public

Arrêt de la cour de cassation du 29 septembre 2002 :
"Vu l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que les formalités et les délais prévus par ce texte pour admettre le prévenu à apporter la preuve des faits diffamatoires sont d'ordre public et doivent être observés à peine de déchéance ; que celle-ci, doit être relevée d'office par le juge, et peut être invoquée en tout état de cause ;"

La personne visée par le propos diffamatoire, a perdu en première instance et fait appel. En appel, elle a soulevé la nullité de l'offre de preuve car le prévenu n'a pas envoyé son offre de preuve à la partie civile comme exigé par l'article 55. La cour d'appel a dit que c'est irrecevable car ce moyen de défense n'a pas été évoqué en 1ère instance. La cour de cassation dit que c'est contraire à la loi, car c'est une exigence qui est d'ordre public et eut donc être relevée à tout moment. La partie civile a donc du obtenir la nullité de l'offre de preuve quand l'affaire a été rejugée par une cour d'appel.

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