Au civil, les actes du défendeur n'interrompent pas la prescription

Arrêt de la cour de cassation du 17 mai 1995 :

"Mais attendu que la constitution d'avocat ou la signification des conclusions du défendeur ne constituent pas des " actes de poursuite " manifestant sans équivoque la volonté du demandeur de continuer son action et susceptibles, au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d'interrompre la prescription ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;"

Seuls les actes du demandeur peuvent interrompre la prescription dans une procédure civile, pas ceux du défendeur.

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