Loi1881.fr

Requalification possible d'une diffamation non publique

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 8 avril 2008 :
"Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue et réprimée par l'article R. 621-1 du code pénal ; que la juridiction ayant constaté que les faits retenus constituent l'infraction de diffamation non publique a le devoir de statuer sur la prévention ;
...
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prohibition de requalifier la prévention en matière de presse connaît ici sa seule exception, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;"

Les juges doivent statuer selon le contenu de l'acte lançant les poursuites, ils ne peuvent pas requalifier les faits. A tout principe, il y a son exception, et cette exception, c'est le caractère publique ou non publique de la diffusion d'un propos. En cas d'appréciation divergente des juges, la poursuite n'est pas nulle, même si le texte édictant la peine encourrue n'est pas présent.

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