Loi1881.fr

Article 50, les juges ne peuvent statuer sur d'autres propos

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 17 juin 2008 :
"Attendu qu'en matière de diffamation envers une administration publique, l'action publique est mise en mouvement, sur la plainte du ministre, par le réquisitoire introductif qui, lorsqu'il répond aux exigences de l'article 50 précité, fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite ; que les juges ne peuvent statuer sur d'autres propos que ceux qui sont articulés par l'acte initial de la poursuite ;
...
Mais attendu qu'en prononçant sur des propos autres que ceux articulés dans l'acte initial de la poursuite, les juges ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ; "

La cour d'appel a statué selon un propos qui voulait dire la même chose mais n'était pas exactement ce qui avait été dit oralement.

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