Loi1881.fr

Il faut étudier le contexte pour savoir si un propos peut être diffamatoire

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 9 février 2016 :

"Vu l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que, selon ce texte, constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne à laquelle ce fait est imputé ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le journal Le Haut Anjou a publié, dans son édition du 26 avril 2013, un article relatant la démission d'un conseiller municipal de Bouère, M. X..., à la suite d'un avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques favorable à la poursuite de l'activité de la société Aprochim, et prêtant à cet élu les propos suivants : "... Il y a le ni des agriculteurs et des riverains qui n'ont le tort que de ne représenter qu'eux et de ne pas reverser assez de subsides à la communauté des communes et au département, et il y a le ni d'un entrepreneur véreux qui n'a pas hésité à prendre ses salariés comme bouclier humain pendant deux ans et demi " ; que, s'estimant visée par ce propos, la société Aprochim a fait citer directement devant le tribunal correctionnel M. X..., du chef de diffamation publique envers un particulier ; que le tribunal ayant renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, et débouté la partie civile de ses demandes, celle-ci a relevé appel du jugement, ainsi que M. X... ;

Attendu que, pour dire la diffamation non constituée et confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le propos incriminé impute à la société Aprochim d'ignorer les lois et règlements en matière sanitaire et environnementale, et de mettre ainsi en danger la santé de ses personnels, et que cette allégation vise un fait précis et déterminé qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;"

Dans l'expression "entrepreneur véreux", il n'y a pas de fait précis, mais il y a en un dans le reste de l'article qu'il faut lire en entier pour avoir le contexte dans lequel le propos a été tenu. L'injure étant absorbée par la diffamation, il fallait bien ne garder que la diffamation.

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