Loi1881.fr

Une initiative irresponsable, injure ou diffamation ?

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Le propos litigieux : " Patrick Y... (...) a lancé des mandats d'arrêt contre cinq personnalités marocaines dans l'affaire Ben Barka juste avant le voyage officiel de Nicolas Z... à Rabat. Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude A... (photo ci-contre) a qualifié " d'irresponsable " cette deuxième initiative " publié dans un hebdomadaire.

Arrêt de la cour de cassation du 13 avril 2010 :

"Vu l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que, pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ;
...
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt relève que l'emploi du terme " irresponsabilité ", prêté au supérieur hiérarchique du magistrat, est de nature à porter atteinte à la considération de ce dernier en lui imputant des intentions dépassant le cadre légal de ses investigations en sa qualité de juge d'instruction pour interférer dans la politique étrangère de la France ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le terme d'irresponsable, attribué au premier président de la cour d'appel de Paris, pour qualifier une initiative procédurale d'un juge d'instruction, s'il caractérise l'expression d'une opinion injurieuse, ne contient pas l'imputation d'un fait précis, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;"

C'est injurieux selon la cour de cassation, mais pas diffamatoire car la cour de cassation estime qu'il n'est pas possible de prouver si oui ou non le comportement du magistrat est irresponsable. Il n'y a donc pas la condition du fait précis pour que cela soit diffamatoire.

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