Loi1881.fr

escroquerie aux séjours linguistiques est bien diffamatoire

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Le propos litigieux : "comme je vous le disais en titre, escroquerie aux séjours linguistiques, une cinquantaine d'adolescents français attendent dans des chambres d'hôtel à Los Angeles d'en savoir un peu plus sur leur sort. A leur arrivée aux USA, aucune famille ne les attendait".

Arrêt de la cour de cassation du 20 avril 2000 :
"Mais attendu que l'arrêt retient qu'en présentant au cours du journal télévisé de 20 heures le 3 juillet 1995, le voyage organisé par la société Nacel comme une escroquerie au séjour linguistique, sans que cette escroquerie soit imputée par le présentateur à un tiers, formulation qui laissait supposer que cette société avait encaissé des sommes d'argent sans fournir la prestation annoncée, M. Y... a commis une diffamation au préjudice de ladite société

Que par ces constatations et énonciations, en partie déduites d'une appréciation souveraine des éléments de fait extrinsèques aux propos incriminés, la cour d'appel a, sans se contredire ni les dénaturer, exactement apprécié le sens et la portée des propos litigieux ;"

Dire que la société a été défaillante en utilisant le terme escroquerie, ce n'est donc pas une critique des produits et services de la société, mais bien l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur de la personne morale soit la diffamation.

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