Loi1881.fr

La critique de produits ou services n'est pas diffamatoire

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 8 février 1994 :
"Que, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;"

Dans cette affaire, une personne a mangé dans un restaurant et a raconté son repas dans le périodique Cuisine et Vins de France. Le restaurant l'a fait cité devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique. La critique portant sur les produits et les services du restaurant, aucune personne n'a été visée par les propos, donc il ne peut pas y avoir atteinte à l'honneur d'une personne physique ou morale.

Arrêt de la cour de cassation du 10 septembre 2013 :
"Attendu que, selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est constituée par un fait précis et déterminé portant atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne visée et que, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
...
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les appréciations litigieuses ne mettaient en cause aucune personne physique ou morale déterminée, mais seulement la qualité des prestations d'une entreprise commerciale désignée sous l'enseigne Carte blanche, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;"

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