Loi1881.fr

Diffamation avec un seul destinataire d'une lettre, email, sms ?

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 20 janvier 2000 :

"Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de publicité de l'imputation incriminée ne lui avait pas ôté son caractère diffamatoire envers la destinataire de la lettre missive, et que Mme Y..., faute d'avoir dénoncé une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires dans les conditions et délai prévus par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, était déchue du droit de faire la preuve de cette vérité des faits, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ;"

La cour de cassation nous dit donc qu'il peut y avoir diffamation quand on écrit à une seule personne, donc sans publicité aucune. Il faut voir si la cour de cassation a bien toujours été sur cette position par la suite.

Un autre article sur le même thême.

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