Loi1881.fr

La diffamation est condamnable si le propos a perdu son caractère confidentiel

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 26 janvier 1993 :
"Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires dégénèrent en contravention d'injures non publiques prévue et réprimée par l'article R. 26.11° du Code pénal ;
...
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la diffusion restreinte de la lettre litigieuse ne lui conférait pas le caractère confidentiel susceptible de la soustraire à toute incrimination pénale, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;"

Il y a 3 cas de figure :
- la diffamation est publique car le propos a été tenus dans un journal, sur un site internet accessible à tous, à la radio, télé ...
- la diffamation est privée car la diffusion du propos est restreinte, email envoyé à quelques personnes, groupe privé sur facebook ...
- la diffusion a gardé un caractère confidentiel, courrier envoyé à son seul destinataire, propos tenu au sein d'une famille ...

Il n'y a que dans ces deux premiers cas que c'est répréhensible pénalement et il n'est pas important de s'être trompé entre caractère publique ou non publique.

Commentaires

Bientôt le premier commentaire ?


Email Votre pseudo :

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts. En savoir plus.