Loi1881.fr

Diffamer un collègue auprès de son seul supérieur hiérarchique

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 24 mai 2011 :
"Vu l'article R. 621-1 du code pénal ;

Attendu que des imputations diffamatoires contenues dans un courrier électronique et concernant une personne autre que le destinataire ne sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, en l'occurrence celle de diffamation non publique, que s'il est établi que ce courrier a été adressé à ce tiers dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ;
...
Mais attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le courriel litigieux avait été adressé directement par la prévenue à son seul supérieur hiérarchique, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé, et le principe ci-dessus rappelé ;"

Cela ne peut être de la diffamation mais cela peut être de la dénonciation calomnieuse.

Arrêt de la cour de cassation du 7 février 2006 :
"Mais attendu qu'après avoir retenu que les énonciations diffamatoires visant un tiers ne constituent à l'égard de celui-ci la contravention d'injure non publique que si l'écrit qui les contient a été adressé dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel, la cour d'appel a constaté, dune part, que les imputations diffamatoires contenues dans la lettre rédigée par Mlle Y... constituaient la motivation de sa demande de changement d'emploi du temps et, d'autre part, que cette correspondance avait été remise en main propre à sa supérieure hiérarchique et transmise en copie à la directrice des ressources humaines ; qu'elle en a exactement déduit que ces destinataires, formant un groupement de personnes liées entre elles par une communauté d'intérêts, le caractère confidentiel de l'écrit était établi, en sorte que M. X... ne pouvait imputer à son auteur de l'avoir diffamé ;"

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