Loi1881.fr

Plainte pour accusation mensongère

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Article 226-10 du code pénal :
"La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci."

Une accusation mensongère peut faire l'objet d'une plainte pour dénonciation calomnieuse.

Les conditions :
- une dénonciation par lettre, email, plainte en gendarmerie ou poste de police ...
- une personne déterminée, donc pas une plainte contre X
- un fait qui peut entrainer des sanctions
- à une personne qui peut prononcer une sanction ou qui doit en faire part à la personne qui peut prononcer une sanction. peu importe si une enquête est faite ou non
- dénonciation de mauvaise foi, portant sur des faits inexacts

Si toutes ces conditions sont réunies, alors vous pouvez porter plainte pour dénonciation calomnieuse en envoyant une lettre au procureur ou en gendarmerie ou à la police. Attention, si vous êtes de mauvaise foi en portant une telle plainte, vous pourriez pas la suite faire vous-même l'objet d'une plainte pour dénonciation calomnieuse.

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