Loi1881.fr

Cumul possible : des faits vrais et ne portant pas atteinte à l'honneur

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 2 septembre 2003 :
"Que, d'une part, le prévenu, qui a spontanément demandé dans les conditions déterminées par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 à faire la preuve de la vérité des faits allégués, conserve la faculté de soutenir que les propos ou écrits incriminés ne portent pas atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile ;"

Dire que l'assignation est nulle car elle n'articule pas les faits précis et apporter une preuve des faits est contradictoire, mais cumuler les 2 moyens de défense : les faits sont vrais et ils ne portent pas atteinte à l'honneur, n'est pas du tout contradictoire.

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