Loi1881.fr

Critique de la profession des notaires

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 1er septembre 2004 :
"Attendu que, pour dire irrecevables ces constitutions de partie civile, l'arrêt attaqué retient que ni le conseil supérieur du notariat, ni la chambre interdépartementale des notaires de Paris, ni aucune des chambres régionales plaignantes ne justifie ni même n'allègue souffrir d'un préjudice personnel et que les propos visés, fussent-ils diffamatoires, ne portent que sur une profession dans son ensemble et ne blâment aucune personne déterminée, notamment pas les parties civiles ès qualités de représentantes de ces professions ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens, lesquels, dès lors, ne peuvent qu'être écartés ;"

Un article publié dans capital critiquait les notaires. La cour de cassation nous rappelle que critiquer une profession ne peut pas être diffamatoire car aucune personne physique ou morale n'est visée.

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