Loi1881.fr

Critique d'un produit et débat d'intérêt général

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 16 juin 2005 :
"Mais attendu que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale ;

Et attendu que l'arrêt retient que les allégations critiquées dans l'article intitulé "Le Beaujolais, ce n'est pas du vin", ne portaient pas atteinte à l'honneur ou à la réputation attachée à la personne des adhérents des syndicats demandeurs ; que seul le vin produit était mis en cause, et que si l'article faisait référence à certaines techniques viticoles et pratiques oenologiques conduites par les viticulteurs, c'était pour démontrer que le Beaujolais n'est pas du vin "mais plutôt une sorte de jus de fruit légèrement fermenté et alcoolisé" ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit, abstraction faite de la critique contenue dans la troisième branche qui est inopérante, que dès lors qu'elles ne concernaient aucune personne physique ou morale déterminée, ces appréciations n'entraient pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;"

Critiquer le vin du Beaujolais, ce n'est pas critiquer les producteur de vin du Beaujolais.

"Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
...
Qu'en statuant ainsi, alors que la publication de critiques, même sévères, concernant un vin ne pouvait constituer une faute dans le contexte d'un débat public sur l'opportunité d'une subvention de l'Etat bénéficiant aux viticulteurs à la suite de la décision de transformer 100 000 hectolitres de vin en vinaigre ou en alcool ainsi que sur la recherche des causes d'une surproduction et d'une baisse de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

Toute critique d'un produit n'est pas forcément une faute. Un débat d'intérêt public permet de critiquer un produit ou une pratique sans que cela ne dégénère en une faute.

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