Loi1881.fr

La critique d'un produit peut être une faute civile

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 8 avril 2004 :
"Mais attendu que les appréciations mêmes excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas une personne physique ou morale ;

Et attendu que l'arrêt retient que l'article portait sur le produit "Mémoire concentration" et décide à bon droit, sans méconnaître les termes du litige, que l'action de la société Laboratoires Vitarmonyl, fondée expressément sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, était recevable ;"

La critique d'un produit ne peut pas être diffamatoire.

"Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'article litigieux portait sur le produit une appréciation générale très négative, dépassant les limites du billet d'humeur, qu'en faisant référence à l'appui de son appréciation à une enquête réalisée par le magazine "60 Millions de consommateurs", l'article laissait à penser au lecteur que cette enquête concernait le produit en cause, alors que tel n'avait pas été le cas, que les propos dénigrants et l'amalgame erroné avec cette enquête ont jeté le discrédit sur le produit "mémoire concentration" et que la société a manqué à son devoir de prudence et d'objectivité ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a décidé, à bon droit, sans dénaturation de l'enquête, que la société avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;"

Attention à ne pas généraliser, un utilisateur de ce produit qui aurait dit sur son blog que le produit ne sert pas à grand chose n'aurait pas forcément commis une faute.

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