Loi1881.fr

Atteinte à la réputation mais pas loi de 1881

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 21 février 2006 :
"Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a relevé que M. X... avait fondé son action sur l'article 9 du Code civil et conclu que le reportage en cause avait porté atteinte à son image et à sa vie privée d'une part et à sa réputation d'autre part, sans invoquer aucun fait constitutif de diffamation ni évaluer séparément le préjudice qui en serait résulté a pu en déduire, hors toute dénaturation et sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que l'action engagée ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 mais de celles de l'article 9 du Code civil ; qu'enfin la cour d'appel, ayant relevé que M. X... avait été filmé sans son autorisation, en dehors de tout événement d'actualité le concernant, en a exactement déduit que la diffusion de son image n'était pas légitimée par le principe de la liberté de la presse et a fixé le préjudice en résultant dans un rapport raisonnable de proportionnalité entre la sanction imposée et le but légitime visé ;"

Décision contestable, le requérant indiquant qu'il y a atteinte à sa réputation. Voir aussi.

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