Loi1881.fr

Souplesse de la chambre civile concernant l'article 53

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 16 mai 2006 :
"Mais attendu que le Tribunal, qui a relevé qu'il ressortait tant de la correspondance incriminée contenue dans la citation que des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 qui y étaient régulièrement visés, qu'était expressément recherchée la protection juridique du fonctionnaire public en a déduit à bon droit qu'en dépit du visa erroné de l'article 32, alinéa 2, il n'y avait pas lieu d'annuler la citation ; que le moyen n'est pas fondé ;"

Les articles 30, 31 et 32 sont incompatibles entre eux. La chambre criminelle aurait probablement déclaré un tel acte nul, pas la chambre civile.

Arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation du 15 février 2013 :
"Mais attendu que selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu’est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation ;"
Cour d'appel : assignation nulle
Cassation, chambre civile : l'assignation n'est pas nulle
Cour d'appel : assignation nulle
Assemblée plénière : assignation nulle

L'assemblée plénière indique donc qu'il faut appliquer d'une manière stricte l'article 53, dans une procédure devant le juge civil.

Arrêt de la cour de cassation du 10 janvier 2006 :
"Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la citation doit indiquer avec précision au prévenu outre le texte applicable, les faits qui lui sont reprochés afin de le mettre en mesure de préparer utilement sa défense ;

Attendu que pour déclarer nulle l'assignation, la cour d'appel a énoncé qu'alors que le livre comporte 240 pages, 26 chapitres et une annexe, l'assignation se contente de dénoncer la mise en cause de M. Y... dans deux dossiers Housse Avia et Arbois Macobois sans préciser ni les chapitres, ni les pages dont sont tirés les courts extraits cités qui au demeurant ne sont pas identifiés de façon spécifique ; que ni le nom de l'administrateur judiciaire ni ces dossiers ne sont mentionnés dans la table des matières et qu'il faut parvenir au chapitre 9 pour pouvoir retrouver les extraits et les déterminer ;

Qu'en ajoutant ainsi au texte susvisé des conditions qu'il ne comporte pas, la cour d'appel l'a violé ;"

Arrêt de la cour de cassation du 24 septembre 2009 :
"Qu'en statuant ainsi alors que la seule omission dans l'assignation de la mention de la sanction pénale que la juridiction civile ne peut jamais prononcer n'est pas de nature à en affecter la validité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

Dans le passé, la chambre civile avait pris des positions contraires, un revirement de jurisprudence donc.

Arrêt de la cour de cassation du 8 avril 2010 :
"Qu'en statuant ainsi quand satisfait aux prescriptions du texte précité la citation qui indique exactement au défendeur les faits et les infractions qui lui sont reprochés, et le met ainsi en mesure de préparer utilement sa défense sans qu'il soit nécessaire que la citation précise ceux des faits qui constitueraient des injures, et ceux qui constitueraient des diffamations, la cour d'appel a violé ce texte ;"

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