Loi1881.fr

Diffamation et destinataire qui diffuse le courrier

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 14 mai 2013 :
"Attendu que les expressions diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire du message qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si cette correspondance a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ;
...
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs hypothétiques, alors que le courriel litigieux a revêtu le caractère d'une correspondance personnelle et privée, et n'a perdu son caractère confidentiel que par le fait de son destinataire et de tiers, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;"

Si vous envoyez un courrier à une seule personne avec des propos critiques qui concernent une autre personne, alors les actes du destinataire de votre message, ne feront pas perdre le caractère confidentiel à votre propos et vous ne pourrez donc pas être condamné pour diffamation non publique.

 

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