Loi1881.fr

Sérieux de l'enquête et vérité des faits en matière de diffamation

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 17 juin 2008 :
"Mais attendu qu'en subordonnant le sérieux de l'enquête à la preuve de la vérité des faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;"

Pour ne pas être condamné pour un propos qui a été estimé diffamatoire, il est possible d'apporter la preuve de la vérité des faits ou prouver sa bonne foi. Pour la preuve de la vérité des faits, la preuve doit être complète. Pour la bonne foi, il y 4 conditions, dont le sérieux de l'enquête. Le fait de n'avoir pas pu prouvé complètement les faits n'inplique pas que la condition de sérieux de l'enquête n'est pas acquise.

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