Loi1881.fr

Condamnation du producteur d'un serveur minitel

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1998 :
"Vu les articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée par la loi du 13 décembre 1985 ;

Attendu qu'il résulte de l'article 93-3 susvisé que lorsqu'une infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 est commise par un moyen de communication audiovisuelle, à défaut de poursuites contre l'auteur du message illicite, le producteur du service peut être poursuivi comme auteur principal, même si ce message n'a pas été fixé préalablement à sa communication au public ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, ayant pris l'initiative de créer un service de communication audiovisuelle en vue d'échanger des opinions sur des thèmes définis à l'avance, Christian X... pouvait être poursuivi, en sa qualité de producteur, sans pouvoir opposer un défaut de surveillance des messages incriminés, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;"

Cet article 93-3 :
"Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public.

A défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal."

Le minitel, c'est fini, mais c'est le même principe pour un forum internet. S'il n'y a pas de modération avant mise en ligne, le directeur de la publication n'est pas responsable, l'auteur, s'il est identifié, est responsable, si l'auteur n'a pas été trouvé, c'est le producteur. Ainsi, le producteur peut être condamné pour un message dont il n'a jamais eu connaissance, ce qui enfreint un principe constitutionnel et a fait l'objet d'une QPC.

Commentaires

Bientôt le premier commentaire ?


Email Votre pseudo :

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts. En savoir plus.