La prescription relevée d'office doit faire l'objet d'un débat

Arrêt de la cour de cassation du 29 novembre 2001 :
"Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par le premier de ces textes, d'ordre public, doit être relevée d'office ; qu'il résulte du second que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ;"

Suite à cette cassation, le juge : "Y-a-t il eu un acte pour interrompre la prescription ?", le demandeur : "non", le juge : "Bon bah, c'est prescrit", une cassation pour rien selon moi.

Dans un sens contraire.

Arrêt de la cour de cassation du 23 juin 2015 :
"Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 8 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les juges ne peuvent prononcer d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre ;

Attendu que la cour d'appel, saisie de poursuites engagées contre M. X... des chefs susvisés, a, d'office, et sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, constaté la prescription de l'action publique puis déclaré irrecevables les constitutions des cinq parties civiles ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;"

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