Loi1881.fr

La prescription relevée d'office doit faire l'objet d'un débat

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 29 novembre 2001 :
"Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par le premier de ces textes, d'ordre public, doit être relevée d'office ; qu'il résulte du second que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ;"

Suite à cette cassation, le juge : "Y-a-t il eu un acte pour interrompre la prescription ?", le demandeur : "non", le juge : "Bon bah, c'est prescrit", une cassation pour rien selon moi.

Dans un sens contraire.

Arrêt de la cour de cassation du 23 juin 2015 :
"Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 8 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les juges ne peuvent prononcer d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre ;

Attendu que la cour d'appel, saisie de poursuites engagées contre M. X... des chefs susvisés, a, d'office, et sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, constaté la prescription de l'action publique puis déclaré irrecevables les constitutions des cinq parties civiles ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;"

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