Loi1881.fr

Relevée d'office, avec ou sans débat ?

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 6 mai 2003 :
"Que, d'autre part, la prescription de l'action publique, même quand elle est régie par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, constitue une exception péremptoire d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge, sans qu'il y ait lieu d'en aviser les parties ;"

D'autres arrêts (exemple) de la cour de cassation ont indiqués que la prescription doit être relevée d'office mais qu'il faut permettre aux parties d'en débattre. Il y a donc eu changement de jurisprudence sur ce point.

Autre exemple (23 juin 2015) :
"Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 8 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les juges ne peuvent prononcer d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre ;

Attendu que la cour d'appel, saisie de poursuites engagées contre M. X... des chefs susvisés, a, d'office, et sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, constaté la prescription de l'action publique puis déclaré irrecevables les constitutions des cinq parties civiles ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;"

Arrêt de la cour de cassation du 10 septembre 2015 :
"Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 125 du code de procédure civile ;

Attendu que, dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, l'action se prescrit après trois mois révolus, à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de procédure, s'il en a été fait ; que la fin de non-recevoir tirée de cette prescription, d'ordre public, doit être relevée d'office ;
...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que plus de trois mois s'étaient écoulés entre les dernières conclusions de la partie poursuivante et l'ordonnance de clôture, de sorte que l'action était prescrite et qu'il lui incombait de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de cette prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
...
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable, comme prescrite, l'action dirigée par MM. Z... et A...et la société B... A...père et fils contre M. X...et Mme Y...;"

Il ne semble pas que la cour de cassation ai permis aux parties de débattre de la prescription avant de déclarer l'action prescrite.

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