Loi1881.fr

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l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 19 septembre 2006 :
"Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que, lorsque des poursuites pour l'une des infractions prévues par la loi précitée sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication ; que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ;
...
Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait rejeté l'exception soulevée par le prévenu, l'arrêt énonce que le dépôt de plainte de la partie civile, Alain Y..., a été enregistré le 22 février 2005, soit moins de trois mois avant la dernière mise à jour du site concerné, opérée le 9 décembre 2004, par la publication, à la rubrique "Communiqués", d'un article dont le contenu faisait référence à un reportage relatif aux "jeunesses identitaires" ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;"

Décision logique, la position de la cour d'appel revient à refaire redémarrer un délai de 3 mois alors que la page contenant les propos litigieux n'a pas changé. Mais attention, si un contenu nouveau fait un lien vers un ancien contenu qui lui comprend un propos diffamatoire, alors cela fait recourir le délai de 3 mois.

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