Loi1881.fr

Un lien vers du contenu diffamatoire fait recourir le délai de 3 mois

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 2 novembre 2016 :
"Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu qu'il résulte dudit article qu'en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, le point de départ de la prescription est le jour de la publication de l'écrit incriminé, par laquelle se consomment les délits que celui-ci peut contenir ; qu'il suit de là que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d'un texte déjà publié, est constitutive d'une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; que l'insertion, sur internet, par l'auteur d'un écrit, d'un lien hypertexte renvoyant directement audit écrit, précédemment publié, caractérise une telle reproduction ;
...
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le texte incriminé avait été rendu à nouveau accessible par son auteur au moyen d'un lien hypertexte, y renvoyant directement, inséré dans un contexte éditorial nouveau, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;"

Si vous avez un blog, qu'un ancien article publié il y a plus de 3 mois contient du contenu diffamatoire ou injurieux, alors vous pouvez à nouveau être poursuivi si vous mettez un lien vers cet ancien contenu dans un nouvel article de votre blog. Un délai de 3 mois redémarre à partir de la date du nouvel article contenant le lien.

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