Loi1881.fr

Prescription à interrompre entre les conclusions au civil

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 24 avril 2003 :
"Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d'ordre public, doit être relevée d'office, aucune distinction n'étant à apporter suivant que l'action civile est exercée séparément ou non de l'action publique ; que, comme le relevait la cour d'appel, un laps de temps de plus de trois mois s'est écoulé entre deux actes de poursuite consécutifs et plus précisément entre l'acte d'appel de M. X... le 13 juillet 1998, et les premières conclusions au fond du 13 novembre suivant ; qu'encore un délai de plus de trois mois s'est écoulé entre ces conclusions et les premières conclusions du Conseil devant la cour d'appel du 20 mai 1999, en sorte que l'action en référé est atteinte par la prescription de l'article 65 de la loi précitée ;"

Il est fréquent que le délai de production des conclusions (les arguments de chaque parties) soit supérieur à 3 mois. Quand la prescription est de 3 ans ou plus, ce n'est pas génant mais quand il s'agit de diffamation ou d'injure, ce délai est de 3 mois, ce qui entraine l'extinction du litige.

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