Loi1881.fr

Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel et article 59

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 6 décembre 2005 :
"Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité ;
...
Attendu qu'en conséquence, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué, qui a rejeté les exceptions de nullité de l'ordonnance de renvoi et des citations à comparaître, et a renvoyé l'évocation de l'affaire à une audience ultérieure, doit être déclaré nul ;"

Un pourvoi juste après une décision de la chambre de l'instruction d'une cour d'appel est nul, c'est également la cas pour un arrêt de la cour d'appel, chambre correctionnelle, qui ne statue pas au fond.

 

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