Loi1881.fr

Pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction, article 59

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 26 octobre 2004 :
"Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, applicable aux arrêts de la chambre de l'instruction, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité ;"

Cet article 59, alinéa 2 :
"L'appel contre les jugements ou le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel qui auront statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne sera formé, à peine de nullité, qu'après le jugement ou l'arrêt définitif et en même temps que l'appel ou le pourvoi contre ledit jugement ou arrêt."

Si la chambre de l'instruction ne statue que sur une poursuite basée sur un ou plusieurs délits de presse, alors il n'est pas possible de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction. Il faut attendre la fin de l'instruction, le renvoi et le jugement en correctionnel, l'appel et le jugement de l'appel pour pouvoir se pourvoir en cassation.

Ordonnance de la cour de cassation du 23 février 2005 :
"Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, applicable aux arrêts de la chambre de l'instruction, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité ;

Disons, en conséquence, qu'il n'y a lieu de recevoir le pourvoi de Jean-Philippe X... ;"

Arrêt de la cour de cassation du 14 mars 2017 :
"Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité ;

Attendu qu'en conséquence, le pourvoi formé contre l'ordonnance attaquée, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par M. X... de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel, doit être déclaré nul ;"

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