Loi1881.fr

Poursuites au pénal et au civil pour les mêmes propos

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 25 novembre 2004 :
"Vu les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu, selon ces textes, que les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit de la personne poursuivie sur la nature et l'étendue de la poursuite ; que le plaignant ne peut échapper à cette obligation impérative en engageant ou faisant engager par un artifice deux poursuites concomitantes relatives aux mêmes propos qualifiés différemment dans chacune d'elles ;
...
Qu'en statuant ainsi, alors que les poursuites étant concomitantes, la validité de la poursuite pénale excluait celle de l'action devant la juridiction civile relative aux mêmes faits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

Dans l'odre chronologique :
- plainte simple auprès du procureur
- assignation au civil
- poursuite au pénal par le procureur

La cour de cassation nous dit que le pénal exclue la procédure au civil, reste à déterminer la raison : le plaignant a commencé par le pénal ou le pénal prime sur le civil ?

Arrêt de la cour de cassation du 28 novembre 2006 :
"Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit du prévenu, et que, si des poursuites relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment et visant des textes de loi distincts ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité ;
...
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs inopérants relatifs à l'application des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale et alors que, pour les mêmes faits, deux poursuites ont été engagées sur des fondements différents, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;"

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