Loi1881.fr

Porter plainte pour diffamation

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Un cas concret (la source) :

17.1.2010 email envoyé à plusieurs personnes avec des termes jugés diffamatoires
7.4.2010 plainte auprès du procureur pour diffamation
13.4.2010 classement sans suite du procureur

La prescription est de 3 mois, le procureur, en agissant vite, à laisser une chance à la personne injuriée d'agir à temps. En effet, il y avait jusqu'au 17.4.2010 pour porter plainte avec constitution de partie civile ou de faire une citation directe.

24.4.2010 la personne diffamée prend connaissance du classement sans suite, c'est trop tard.

Dans cette affaire, le procureur n'a rien fait suite à une plainte simple pour diffamation.

 

Une autre affaire :
Mécontente d'avis publiés sur cette page, la société a porté plainte pour diffamation publique contre X auprès du procureur de la république. La réponse : "Toutefois, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en matière de diffamation et injure, les poursuites pénales ne sont pas engagés à l'initiative du Parquet" et a classé la plainte sans suite.

 

Article 85 du code de procédure pénale :
"Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition... Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse".

Habituellement, on ne peut pas commencer par une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction d'un tribunal de grance instance. Mais il y a une exception pour l'injure, la diffamation et autres délits de presse où l'on peut (et c'est même fortement recommandé si l'on veux éviter les cas évoqués ci-dessus et la prescription) commencer par une plainte avec constitution de partie civile.

 

Arrêt de la cour de cassation du 30 mai 2007 :
"à la suite de la publication sur plusieurs sites internet de propos et photos mettant en cause Pierre Y..., magistrat, et son épouse, Mireille Z..., puis de l'envoi à plusieurs journaux d'un communiqué, faussement présenté comme émanant du fils de Mireille Z... et de son premier mari, invitant à consulter ces sites, le procureur de la République a délivré un réquisitoire à fin d'informer
...
Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le ministère public, qui requiert une information pour une infraction prévue et réprimée par la loi sur la presse, est tenu, à peine de nullité de son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les faits et de préciser le texte de loi édictant la peine dont l'application est demandée ; qu'à défaut, la nullité encourue est d'ordre public et doit être soulevée d'office tant par les juges du fond que par la Cour de cassation ;
...
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans relever d'office la nullité du réquisitoire introductif, en ce que, d'une part, il reproduisait l'intégralité du texte et des photos publiés sans spécifier les passages et propos pouvant caractériser l'infraction de diffamation publique envers un fonctionnaire public et ceux pouvant constituer le délit de diffamation publique envers un particulier et en ce que, d'autre part, il visait cumulativement, sans distinction, deux textes de répression édictant des peines différentes, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;"

Le procureur a eu connaissance de faits pouvant être délictuels. Sans même une plainte, il a lancé une prodédure pour des délits de presse et des délits de droit commun. Pour les délits de presse, il n'a pas respecté la loi alors son action est nulle.

Suite à une plainte simple pour diffamation ou injure, vous courrez le risque que le procureur ne fasse rien ou, s'il fait quelque chose, qu'il le fasse mal et que cela aboutisse à l'échec de votre démarche. En portant plainte avec constitution de partie civile, vous ne dépendez que de vous-même pour faire les choses dans les temps et conformément aux prescriptions de l'article 50 de la loi de 1881. Plus rapide quand vous connaissez l'auteur des propos, la citation directe.

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