Loi1881.fr

Une plainte ne suffit pas pour prouver des faits

l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d'expression.

Arrêt de la cour de cassation du 20 février 2007 :
"Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Marie-Lise X... et Guy Y... ont diffusé sur le réseau Internet un texte imputant à Daniel Z... d'avoir commis des agressions sexuelles sur des mineurs, notamment sur la jeune Sara et invitant d'autres victimes à se faire connaître ; qu'à la suite de cette publication, celui-ci a fait citer les demandeurs devant la juridiction correctionnelle du chef de diffamation publique envers un particulier ; que les prévenus ayant offert de prouver la vérité des faits diffamatoires, ont produit à cette fin copie d'une plainte avec constitution de partie civile du chef d'agression sexuelle portée par le père de l'enfant, des attestations et certificats de personnes ayant recueilli les déclarations de la mineure, des dessins qui lui étaient attribués et une sommation interpellative délivrée à la requête de son père lequel a été, en outre, cité comme témoin ;

Attendu que, pour écarter le fait justificatif invoqué, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que les éléments produits par les prévenus, s'ils sont de nature à justifier des investigations dans le cadre d'une enquête judiciaire, ne peuvent en aucune façon établir la vérité des faits diffamatoires ; que les juges ajoutent que la sommation délivrée à l'enfant, l'attestation de sa demi-soeur et le témoignage du père ne font que reprendre les faits dénoncés sans en établir la réalité ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la teneur des documents produits et contradictoirement débattus, pour en déduire à bon droit que les prévenus ne rapportaient pas une preuve complète, parfaite et corrélative aux imputations ou allégations formulées, ont justifié leur décision ;"

Si vous avez porté plainte contre quelqu'un et que vous en parlez sur un site internet, vous pouvez être condamné pour diffamation car une plainte et des témoignages de la famille sont insuffisants, en l'absence d'une décision de justice définitive, pour prouver les dires.

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